1799031150 11 MARS 1799. - Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques (21 ventôse An VII - extraits) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 28-12-2015)

Texte

[Abrogé] <L 2015-12-18/12 , art. 98,1° 003; En vigueur : 01-11-2016 (KB 2016-09-26/05 , art. 35, 1°). Zie ook art. 99>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 18-12-2015 publié le 28-12-2015

MODIFIE PAR

Loi du 21-12-2013 publié le 31-12-2013

Article modifié : 14

Loi du 24-12-2002 publié le 31-12-2002

Articles modifiés

4; 12; 13; 14

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 11

Loi du 09-08-1963 publié le 13-08-1963

Article modifié : 2