Criminal appeal dismissed for failure to file a required signed legal memorandum within the statutory deadline.
Luxemburg (LU)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Luxembourg Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a signed legal memorandum. The appellant, detained in Luxembourg, had declared the appeal but neglected to file the mandatory document required by law. Consequently, the court ruled that the appeal was forfeited and ordered the appellant to pay the public prosecutor's costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A criminal appeal is forfeited if the condemned party fails to deposit a signed legal memorandum at the clerk's office within one month of the declaration.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
N° 4 / 2014 pénal. du 9.1.2014. Not. 1812/13/CD Numéro 3328 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf janvier deux mille quatorze, dans la poursuite pénale dirigée contre
X.), né le (…) à (…) (Slovaquie), demeurant à SK-(…), (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 septembre 2013 sous le numéro 448/13 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 octobre 2013 par Maître Hakima GOUNI, assistée de Maître Simplice WABO MABOU pour et au nom de X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à ce qualifié ;
Attendu que X.) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5.- euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf janvier deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.