Social court judges are not disqualified for syndical ties unless they hold a direct interest in the case outcome.

Fiche 1

xxxDans le contentieux des élections sociales, les règles habituelles

relatives à la récusation s'appliquent.

Elles interdisent

aux juges de siéger lorsqu'il existe une trop grande proximité

ou un lien de dépendance avec l'une des parties.

Ainsi,

les Juges sociaux sont notamment tenus de se récuser s'ils exercent

une fonction dans les liens d'un contrat de travail au sein d'une

organisation syndicale demanderesse ou s'ils ont un intérêt direct

à la solution du litige

Le juge social qui n'est pas

membre du personnel de l'entreprise concernée ou qui ne travaille

pas dans le secteur d'activité de cette entreprise, n'a pas

d'intérêt " direct " à la solution du litige.

Le juge social " travailleur " dont la nomination a été

présentée par une organisation syndicale n'est soumis à aucun

lien d'autorité avec cette organisation.

Sa présence

est contrebalancée par celle du juge " employeur ".

Dans un système judiciaire démocratique, il doit être admis que

la justice soit rendue par des juges professionnels, assistés de juges

non professionnels, issus d'organisations défendant des intérêts

opposés et qui, collégialement, s'efforcent de donner à un litige

une solution conforme au droit et adaptée aux réalités.

Mots libres:

CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX - CONSEIL DE L'EUROPE -

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

(ROME, 4.11.1950) - Elections sociales - Récusation - Juge social - Membres

d'une organisation syndicale, partie à la cause - Absence d'intérêt

direct - Absence de subordination à l'égard de l'organisation

syndicale - Collégialité - Tribunal impartial - Absence de violation

de l'article 6 de la C.E.D.H.

Bases légales:

Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6 - 01

Lien DB Justel 19501104-01

Note:

Publié in JT 2004, 557. Egalement versé sous I J N 159 pour des motifs

d'ordre pratique.

Fiche 2

xxxHors les cas d'urgence spécialement motivés, les ministres soumettent

à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'Etat

le texte de tous les avant-projets d'arrêtés réglementaires.

Les cours et tribunaux doivent examiner si le ministre a respecté

la notion légale d'" urgence " pour se dispenser de l'avis

du Conseil d'Etat.

Le contrôle judiciaire à cet égard

est limité.

Il consiste à vérifier si :

1)

l'urgence est formellement motivée dans l'acte,

2) cette motivation correspond à la réalité, c'est-à-dire, s'il

existe " des circonstances précises et particulières en raison

desquelles la consultation de la section de législation n'aurait

pu se faire sans compromettre la réalisation du but poursuivi par les

mesures envisagées " ;

3) l'auteur de l'acte

n'a pas adopté une attitude incohérente, en publiant l'acte

longtemps après sa promulgation.

Il résulte des éléments

de la cause que l'arrêté royal du 15 mai 2003 répond à ces conditions.

L'illégalité invoquée ne peut être retenue.

Mots libres:

SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CONSTITUTION COORDONNEE - Elections

sociales - Illégalité alléguée de l'arrêté royal du 15 mai

2003 organisant la procédure des élections sociales - Non soumis à

l'avis du Conseil d'Etat - Contrôle judiciaire limité - Urgence

motivée - Motivation correspondant à la réalité - Attitude cohérente

de l'auteur de l'acte - Absence d'illégalité.

Bases légales:

Constitution 1994 - 17-02-1994 - 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Note:

Publié in JT 2004, 557. Versé sous I J N 159 pour des motifs d'ordre

pratique. Egalement versé sous IX C 3, art. 6

Annotations

Publications:

JOURNAL DES TRIBUNAUX - - 2004(P.557-559)